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Comment déposer une marque à l’INPI ?

Comment protéger un Nom de marque à l'INPI ?

Comment déposer une marque à l’INPI ?

17 juillet 2014

Vous avez l’ambitieux projet d’ouvrir votre société ? Vous réalisez vos propres créations et vous êtes désireux de les poster sur la Toile dans l’optique de promouvoir vos talents ? Protégez vos œuvres et faites valoir vos droits en procédant au dépôt de marque.

Déposer une marque à l’INPI

Après des jours, des mois et des heures de recherches à rechercher un nom pour votre marque, il serait triste de voir d’autres entreprises reprendre votre nom de marque et vous empêcher ainsi de jouir des bienfaits de la marque. Que ce soit un slogan original, des chiffres, un logo ou un mot, une marque peut-être représentée sous plusieurs formes et elle représente l’identité de votre entreprise et permet à votre entreprise de se distinguer des autres. Afin de protéger une marque de ces concurrents, toujours à l’affût pour reprendre un concept innovateur, il faut protéger la marque en faisant un dépôt à INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). INPI est un est un organisme qui est chargée de la validation et de l’enregistrement des noms de marque.

À chaque fois que vous êtes l’auteur d’innovations, de créations esthétiques, ou d’un nom de marque pour votre entreprise, vous êtes sous la loi de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle permet la protection des œuvres intellectuelles. Elle donne aux créateurs des œuvres des droits visant à protéger leurs efforts. Ce droit leur permet pendant une période déterminer d’avoir le monopole pour exploiter son œuvre. Hormis le fait de protéger sa marque des contrefacteurs et de pratiques non loyales, déposer une marque à l’INPI c’est aussi : valoriser sa création, créer de la valeur, accroître votre crédibilité, se développer sur d’autres marchés et stimuler la créativité et les innovations.

Avant de déposer votre marque au près de l’INPI, quelques étapes sont importantes à prendre en compte pour éviter des désagréments. Premièrement, il faut Déterminer la portée de la marque. Votre future marque sera-t-elle nationale ou internationale ? Dans quelle classe de produits sera-t-elle classée ? Envisagez-vous d’étendre la marque dans le futur ? Toutes ces questions vous aideront à déterminer la portée de la marque à INPI. Lors du dépôt de la marque, INPI vous autorise à sélectionner jusqu’à 3 classes pour votre marque, mais au-delà le prix sera majoré. Une fois la portée de la marque déterminée, il faut vérifier la disponibilité de la marque. Cette étape n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. Une marque ne peut-être enregistrée deux fois chez INPI. Assurez-vous, avant de remplir le formulaire fournit par INPI que votre marque soit disponible et ne ressemble en rien aux autres marques déjà inscrites au sein de l’INPI.

Comment rechercher si son nom de marque est déjà déposé ?

Avant de vous lancer dans la protection de votre marque, il est recommandé de procéder à une petite vérification ; s’assurer que le nom de marque n’appartient pas à autrui. Comment ? Cette recherche peut se faire en 4 étapes :
1. Vérifier que le nom de la marque choisi n’existe pas en utilisant les moteurs de recherche sur la Toile.
2. Faire une recherche sur la base de donnée http://bases-marques.inpi.fr/
3. Se rendre à l’INPI le plus proche de son domicile pour avoir un accès à la base de données des sociétés. Des experts seront disposés à vous aider.
4. S’assurer que le nom de marque choisi ne se ressemble pas à une autre marque. L’imitation est prohibée et passible de sanctions sévères.

En cas de ressemblance avec une autre marque, vérifiez la classe. Si cette dernière est différente de la votre, il vous sera quand même possible de protéger votre marque.

Besoin de plus de renseignements ? Impossible de protéger le nom de marque ? Des avocats spécialisés dans le droit internet se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Pourquoi protéger son nom de marque ?

Déposer une marque sur un produit (une société, un domaine ou une création) permet de lutter efficacement contre la contrefaçon. La marque est le reflet d’une société et de la qualité de ses produits. Il est, par conséquent, vivement recommandé de se protéger contre les personnes mal attentionnées qui jouiraient de votre talent. Déposer sa marque se fait auprès de l’INPI, le plus proche de votre domicile ou sur internet.

Combien ça coûte ?

Maintenant que vous êtes convaincu des bienfaits du dépôt de la marque d’entreprise à INPI, il faut faire les démarches qui s’imposent. C’est donc le moment de constituer votre dépôt. Pour remplir le questionnaire d’aide à l’enregistrement pour réserver une marque, vous pouvez vous rendre au siège d’INPI, télécharger le formulaire depuis le site internet de l’INPI, ou de le remplir directement en ligne. Si votre choix se porte sur la version manuscrite, il faut veiller à ce que l’encre utilisée soit de couleur noire, que l’écriture soit lisible et qu’elle soit en majuscule. Pour envoyer le dossier au format papier, il faut 5 formulaires signés à la main et accompagnés de justificatifs pour le paiement de la redevance. Quelque temps après l’envoi, INPI vous enverra un accusé de réception qui mentionne la date ainsi que le numéro du dépôt.

Procéder au dépôt de sa marque a un coût. Ce coût est calculé en fonction de deux critères : le type de dépôt et le nombre de classes de produits. Explication en détail :

  1. Le demandeur a la possibilité d’opter pour un dépôt papier ou un dépôt électronique. Le dépôt électronique (210 euros) est moins onéreux que le dépôt papier (250 euros).
  2. Le demandeur a la possibilité de classer sa marque dans différentes classes de produits. 3 classes sont gratuites, chaque classe supplémentaire coûte 40 euros. Exemple : si vous souhaitez inscrire votre produit dans 5 classes différentes, il vous en coûtera 80 euros (40 x 2), les 3 premières classes étant gratuites.

La somme du type de dépôt et du nombre de classes donne le coût total. Le paiement se fait directement auprès de l’INPI.

Les étapes pour le dépôt en ligne d’une marque à l’INPI

Grâce à un outil simple et rapide, il est possible de déposer une marque à l’INPI en ligne et de payer à travers des moyens de paiements sécurisés. L’outil de dépôt en ligne à INPI offre de multiples avantages qui sont : une disponibilité tous les jours et à toute heure, la simplicité dans l’enregistrement car durant cette étape un service client est mis à votre disposition pour vous faciliter la tache, la souplesse car vous n’avez nullement besoin de faire des impressions papier, le montant de la prestation à payer est calculée directement, possibilité de payer via une carte bancaire ou un compte client INPI, une date de dépôt et un numéro national vous sont immédiatement attribués, la possibilité de sauvegarder différents projets de dépôts durant 30 jours. Pour effectuer le dépôt d’une marque en ligne, il faut se rendre sur le site INPI.fr et cliquer sur la rubrique « démarches en ligne ». Vous serez guidés pour chaque étape du processus d’enregistrement de la marque. Le prix pour le dépôt en ligne, par rapport à au format papier, est de 210€ au lieu de 250€ ; ce qui représente une réduction de 40€. Pour que votre dossier soit accepté, INPI se fonde sur le respect des différentes formalités. Toutefois cela ne garanti pas que le dépôt est juridiquement valide. Pour prévenir les litiges, référez-vous aux conseils d’un avocat.

Comment déposer une marque à l’INPI en ligne ?

1. Inscription en ligne sur l’INPI

Allez sur https://eprocedures.inpi.fr/portail/web/inscription/ pour faire l’inscription.

2. Déposer un nom de marque à l’INPI

Une fois l’inscription confirmée, connectez-vous sur https://eprocedures.inpi.fr/portail/web/accueil. Cliquez sur l’onglet « e-Procédure » en haut à gauche. Dans la partie « Marque », cliquez sur « Nouveau dépôt ». Vous êtes alors redirigé vers une nouvelle page « Dépôt Electronique de Marque ».

Sur cette page cliquez alors sur « Débuter le formulaire ».

Renseignez alors les informations pour une déclaration par une personne physique ou morale.



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